Reconversions professionnelles : un accord interprofessionnel entériné, en attente de sa transposition dans la loi

Le 26 juin, après des mois de négociations entamées par le gouvernement en avril, les représentants des employeurs et des salariés sont parvenus à un accord interprofessionnel sur les reconversions professionnelles. Ce document, signé dans un premier temps par l’U2P, FO, la CFDT et la CFTC, sera intégré au projet de loi sur l’emploi des seniors, dont l’examen est prévu cet été au Parlement. L’objectif de cet accord est de moderniser les dispositifs existants sans créer de nouveaux droits, tout en consolidant les garanties offertes aux salariés.

Le CPF reste sous le contrôle du salarié

L’une des mesures essentielles de l’accord concerne le Compte Personnel de Formation (CPF), qui conserve son caractère strictement individuel : l’employeur ne pourra plus l’activer de manière unilatérale. Michel Beaugas, négociateur FO, l’explique ainsi : « Le CPF reste à la main du salarié. À chaque fois, il devra donner son avis » si l’entreprise souhaite l’utiliser pour financer une formation.

Dans le cadre des mobilités internes, une règle spécifique est introduite : le salarié ne pourra mobiliser que 50 % de ses droits CPF. L’objectif est d’instaurer un partage équilibré des coûts entre l’entreprise et l’employé lors des reconversions internes.

Accord obligatoire pour les reconversions externes

L’accord renforce aussi les garanties pour les salariés : toute reconversion externe devra désormais obtenir leur accord explicite. Cette exigence répond aux craintes syndicales concernant les « licenciements déguisés ». Comme le souligne Aline Mougenot, négociatrice CFTC, ce garde-fou vise à éviter que la reconversion ne devienne un prétexte pour écarter un salarié sans son consentement.

L’approbation du salarié sera également indispensable si l’employeur souhaite mobiliser son CPF dans le cadre de réorganisations internes ou de formations spécifiques liées à une mobilité.

Droit de retour renforcé pour les projets de transition

L’accord confère une sécurité accrue au Projet de Transition Professionnelle (PTP), un dispositif qui permet aux salariés de s’absenter de leur poste pour suivre une formation certifiante en vue d’une reconversion. Une nouveauté majeure est introduite : en cas d’échec au sein de l’entreprise d’accueil, le salarié dispose désormais d’un droit de réintégration à son poste initial ou à un poste équivalent dans son entreprise d’origine.

Cette disposition réduit les risques de se retrouver sans emploi et encourage les services RH à mieux accompagner les projets individuels, tout en maintenant un lien avec les salariés en transition.

Une signature patronale en deux temps

Alors que l’U2P a été la première organisation patronale à parapher l’accord, la CPME a officialisé sa signature le 2 juillet, après consultation interne. Dans un communiqué, l’organisation a salué « un pas dans la bonne direction », tout en rappelant la nécessité de préserver l’équilibre financier des dispositifs. À l’inverse, le Medef, s’il salue le dialogue social à l’œuvre, n’a pas encore formellement rallié l’accord, qu’il juge encore trop contraignant sur certains volets.

Du côté syndical, la CFE-CGC a également rejoint les signataires le 2 juillet, précisant que cet accord « renforce la sécurisation des parcours professionnels, notamment pour les cadres en transition ».

Un cadre pragmatique pour les entreprises

Selon Yvan Ricordeau de la CFDT, l’accord améliore les dispositifs existants tout en respectant les contraintes budgétaires. Il ne bouleverse pas les pratiques, mais il clarifie les droits et les obligations liés à la reconversion, dans un contexte où les compétences évoluent rapidement.

Pour les responsables des ressources humaines, ce nouveau cadre implique une approche plus collaborative des mobilités. La gestion du CPF et l’encadrement des transitions devront systématiquement intégrer l’avis du salarié. Dans un contexte marqué par la pénurie de compétences et les évolutions technologiques rapides, cet équilibre entre stratégie collective et aspirations individuelles pourrait favoriser des reconversions plus réfléchies et mieux acceptées.

Une mise en œuvre liée au projet de loi sur l’emploi des seniors

L’accord entrera en vigueur après l’adoption du projet de loi sur l’emploi des seniors, attendu au Parlement au cours de l’été. Ce texte devrait intégrer l’ensemble des dispositions de l’accord interprofessionnel, ce qui impliquera une adaptation rapide des pratiques RH dans les entreprises, en particulier sur l’usage encadré du CPF, la formalisation des mobilités, et la sécurisation des parcours en reconversion.