Le compte personnel de formation bloqué à 67 ans questionné par une sénatrice

L’utilisation du Compte personnel de formation (CPF) par les salariés de plus de 67 ans fait l’objet d’une interrogation au Parlement. Cette difficulté, mise en évidence par la sénatrice Christine Lavarde (Hauts-de-Seine), pointe une disparité de traitement pour les travailleurs qui choisissent de continuer à travailler au-delà de l’âge légal de la retraite.

Un cadre légal strict

Selon l’article L5151-2 du Code du travail, l’alimentation et l’utilisation du CPF prennent fin lorsque les salariés atteignent l’âge de 67 ans, qu’ils poursuivent ou non leur activité. Cette disposition trouve sa source dans la loi du 8 août 2016, qui a instauré le Compte personnel d’activité (CPA), lequel regroupe le CPF, le compte personnel de prévention de la pénibilité et le Compte d’engagement citoyen (CEC).

Limitation d’âge qui s’applique de façon automatique, sans tenir compte de la situation professionnelle réelle du salarié. Par conséquent, un salarié de 67 ans encore en poste se voit interdire l’utilisation des droits qu’il a accumulés durant sa carrière, y compris s’il souhaite suivre une formation.

Une question d’équité soulevée

Christine Lavarde a interpellé le ministère du Travail à ce sujet le 27 mars 2025. La sénatrice fait remarquer que cette règle crée une inégalité pour les salariés du secteur privé qui décident de reporter leur départ en retraite au-delà de 67 ans, notamment dans les cas où leur convention collective le permet.

Une situation qui pourrait freiner la poursuite d’activité des travailleurs plus âgés, alors même que cette prolongation est jugée nécessaire à l’équilibre du système de retraite français. Les droits acquis via le CPF ne pouvant plus être mobilisés, les salariés concernés perdent un levier important pour financer leur formation professionnelle.

La réponse ministérielle maintient la règle actuelle

Le ministère du Travail a répondu le 29 mai 2025, confirmant les règles en vigueur. Le CPA, considéré comme un outil d’accompagnement et de sécurisation des parcours professionnels, cesse d’être crédité à 67 ans, à l’exception du Compte d’engagement citoyen (CEC) qui reste utilisable sous certaines conditions.

Le ministère justifie cette position en expliquant que les formations financées par le CPF doivent être en lien avec un projet professionnel. Selon cette logique, les personnes ayant atteint l’âge de la retraite à taux plein n’auraient plus besoin de maintenir leur employabilité ou d’acquérir de nouvelles compétences pour rester en phase avec le marché du travail.

Des exceptions limitées

Néanmoins, le dispositif prévoit quelques assouplissements. Le CEC permet, sous conditions, d’obtenir des droits à la formation et demeure accessible, même pour les retraités, qu’ils perçoivent leur pension avec ou sans décote. Les dispositifs de formation professionnelle restent ouverts aux retraités de moins de 67 ans cumulant emploi et retraite si leur pension a été liquidée avec une décote.

De même, tous les retraités impliqués dans des activités bénévoles gardent accès à certains mécanismes de formation. Ces exceptions demeurent toutefois restreintes et ne résolvent pas entièrement le problème rencontré par les salariés actifs de plus de 67 ans.