Les organismes de formation CPF contraints de dévoiler leur sous-traitance

Une profonde mutation s’opère actuellement dans le domaine de la formation professionnelle. Pour la première fois de son histoire, les entités répertoriées sur Mon Compte Formation seront contraintes de justifier leurs pratiques en matière de sous-traitance. Cette exigence inédite, qui découle du décret du 28 décembre 2023, vise à assainir un secteur confronté à de nombreuses irrégularités.

Une déclaration impérative jusqu’en novembre

Dès juin 2025, toute organisation de formation présente sur la plateforme Mon Compte Formation est tenue de déclarer son volume de sous-traitance pour l’année 2024. Cette première phase de déclaration s’étend jusqu’au 30 novembre 2025 et concerne précisément la période du 1er avril au 31 décembre 2024, date d’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation.

L’objectif clair est double : d’une part, accroître la transparence au sein d’un secteur parfois opaque ; d’autre part, mettre un terme aux stratagèmes de contournement où certains organismes se contentaient d’une façade commerciale sans pour autant assurer les formations annoncées.

Un plafond établi à 80 %

Le décret instaure une limite sans précédent : aucun organisme ne pourra dorénavant sous-traiter plus de 80 % du chiffre d’affaires généré via Mon Compte Formation. Cette mesure perturbe les pratiques de certains acteurs dont le modèle économique reposait majoritairement sur l’externalisation.

Le calcul s’appuiera sur les déclarations soumises par les organismes. Ces derniers devront détailler leur chiffre d’affaires total sur la plateforme pour la période concernée, ainsi que les montants alloués à des prestataires externes. Cette approche garantit un contrôle rigoureux des pratiques.

Des informations détaillées requises

La procédure de déclaration se réalise via l’espace professionnel EDOF. Les organismes sont tenus de fournir des informations particulièrement précises concernant leurs sous-traitants. Chaque prestataire externe doit être identifié par son numéro de déclaration d’activité, sa certification Qualiopi, obligatoire depuis 2022, et ses éventuelles accréditations spécifiques pour les formations techniques.

Les micro-entreprises générant moins de 77 700 euros de chiffre d’affaires annuel peuvent bénéficier de certaines dérogations, sous conditions. Cependant, les organismes faisant appel à plus de 50 sous-traitants devront soumettre un fichier spécifique via la messagerie dédiée.

Des contrôles renforcés et des sanctions sévères

Les données transmises feront l’objet de vérifications croisées par la Caisse des Dépôts, en collaboration avec les services de l’État. Cette surveillance s’inscrit dans le cadre du dispositif national de lutte contre la fraude sociale et vise à détecter les montages suspects ou les structures détournées de leur finalité.

Les sanctions envisagées ne tolèrent aucune imprécision. En cas de manquement, les organismes risquent une suspension temporaire de leur référencement sur Mon Compte Formation, voire une exclusion définitive. Les situations les plus graves peuvent entraîner une transmission au parquet pour suspicion d’infractions pénales.

Une transformation structurelle en cours

Cette réforme va au-delà d’un simple encadrement administratif. Elle incite les organismes à reconsidérer leurs modèles économiques et leurs stratégies de partenariat. Certains privilégieront l’internalisation de leurs formations, d’autres établiront des collaborations durables avec des sous-traitants qualifiés.

Le secteur s’engage ainsi dans une démarche de qualité globale où la conformité réglementaire des sous-traitants devient essentielle. Certification Qualiopi, expérience des formateurs, traçabilité des parcours : autant d’exigences qui redéfinissent les contours d’un marché de la formation plus mature et plus responsable.

Cette transformation engendre un défi de gestion pour de nombreuses structures. La collecte des données pertinentes, la vérification de la conformité des partenaires, la mise à jour des contrats de prestation : ces nouvelles obligations sollicitent les équipes administratives et financières des organismes de formation.