France Travail : entrée en vigueur du nouveau régime de sanctions pour les chômeurs et allocataires du RSA

Un nouveau dispositif de sanctions concernant les demandeurs d’emploi a pris effet suite à la parution d’un décret publié au Journal officiel le 31 mai 2025. Cette transformation touche l’ensemble des personnes percevant des allocations chômage ainsi que les bénéficiaires du RSA enregistrés auprès de France Travail, conformément à la loi pour le plein emploi adoptée en 2023.

Le mécanisme de « suspension-remobilisation »

Le décret met en place une démarche distincte des sanctions classiques. Dorénavant, lorsqu’un allocataire manque pour la première fois à ses engagements contractuels, il n’encourt plus une suppression directe de ses prestations, mais un arrêt provisoire.

Cette interruption concerne minimum 30% de l’allocation sur une période d’un à deux mois. Pour les ménages comptant plusieurs membres, l’interruption demeure limitée à 50% du montant global. En cas de récidive, la suspension peut s’allonger jusqu’à quatre mois et toucher une proportion plus élevée, voire l’intégralité de l’allocation.

Le pilier fondamental de ce nouveau mécanisme tient à sa capacité de retour en arrière. L’interruption cesse aussitôt que le demandeur d’emploi respecte à nouveau ses engagements. Cette approche cherche, d’après le ministère du Travail, à préserver la relation d’accompagnement tout en encourageant une remobilisation effective.

Des mesures progressives et adaptées au contexte

À l’inverse du précédent système, les nouvelles sanctions perdent leur caractère automatique. Une simple absence lors d’un rendez-vous ne peut plus déclencher systématiquement une radiation. Le décret stipule qu’aucune mesure disciplinaire ne peut être prise sans que l’intéressé ait pu formuler ses explications.

Les conseillers France Travail examinent désormais l’attitude globale du demandeur d’emploi. Lorsque celui-ci fait preuve d’un investissement réel dans ses démarches de recherche, il peut éviter les sanctions malgré une absence occasionnelle. Cette personnalisation des décisions constitue un changement majeur comparé aux dispositions précédentes.

Astrid Panosyan-Bouvet, ministre déléguée chargée du Travail et de l’Emploi, précise que « les sanctions perdent leur automaticité au profit d’une approche proportionnée et adaptée au contexte ». Catherine Vautrin, ministre du Travail, rappelle que ce nouveau barème « ne vise pas à sanctionner », mais à « établir les bases d’un retour pérenne à l’emploi ».

Les engagements du contrat d’accompagnement

Depuis le 1er janvier 2025, l’ensemble des bénéficiaires du RSA bénéficient d’une inscription automatique à France Travail. Le maintien de leur allocation de 646,52 euros mensuels pour une personne isolée dépend du respect d’un contrat d’engagement. Ce contrat exige d’accepter un suivi intensifié et d’accomplir en moyenne 15 heures d’activité par semaine.

Les raisons justifiant une suspension sont explicitement détaillées dans le décret. Elles comprennent l’absence injustifiée lors d’une convocation, le refus de participer à une formation ou un accompagnement, le manquement à l’actualisation mensuelle du dossier, ou encore l’absence d’éléments prouvant une recherche dynamique d’emploi.

Une phase d’essai étendue à l’échelle nationale

Cette nouvelle procédure de contrôle a été testée depuis juillet 2024 dans huit régions : Auvergne-Rhône-Alpes, Bretagne, Grand Est, Hauts-de-France, Réunion, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie et Provence-Alpes-Côte d’Azur. D’après France Travail, cette expérimentation n’a pas provoqué d’augmentation du taux de sanctions.

Dès le 1er juin 2025, le mécanisme se déploie sur tout le territoire français. En parallèle, le gouvernement compte renforcer les contrôles. Le volume de vérifications devrait être multiplié par trois d’ici 2027, progressant de 600 000 en 2024 à 1,5 million.

Autre modification significative : les demandeurs d’emploi ne seront plus automatiquement avertis qu’ils font l’objet d’un contrôle. Les conseillers pourront dorénavant prendre une décision disciplinaire sans convocation antérieure si les démarches du demandeur sont considérées comme insuffisantes.

Des préoccupations qui demeurent

En dépit des garanties gouvernementales, ce nouveau régime génère des questionnements. Le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CNLE) avait manifesté ses réticences en mai, redoutant que le dispositif « ne risque de fragiliser fortement les parcours des allocataires du RSA et d’amplifier les inégalités de traitement ».

L’institution dénonçait particulièrement « l’illusion d’une harmonisation » avec l’ensemble des demandeurs d’emploi, considérant que cette vision méconnaît « la variété des situations, les vulnérabilités particulières et les barrières à l’insertion » auxquelles se heurtent de nombreux titulaires du RSA.

Côté syndical, des alertes s’expriment également concernant les risques de disparités. Plusieurs représentants appréhendent que le caractère moins systématique des sanctions n’engendre des différences de traitement selon les conseillers ou les régions.

Ce nouveau mécanisme s’intègre dans une ambition plus large de transformation de l’accompagnement vers l’emploi, avec pour but déclaré d’encourager le retour à l’activité tout en protégeant les droits essentiels des personnes en situation de précarité.