Solde de tout compte non signé : la Cour de cassation précise les règles de prescription

Dans un arrêt rendu le 14 novembre 2024, la Cour de cassation livre des éclaircissements concernant les effets de l’absence de signature d’un salarié sur son reçu pour solde de tout compte. Cette jurisprudence précise particulièrement l’incidence de cette absence de signature sur les délais de prescription des actions en récupération de sommes.

Le contexte légal du solde de tout compte

Lors de toute fin de contrat de travail, l’employeur a l’obligation d’établir en deux exemplaires un récapitulatif des montants versés au salarié. Ce document de solde de tout compte énumère précisément les salaires, primes et diverses indemnités attribuées.

Le salarié bénéficie du droit de contester ce document via lettre recommandée dans un délai de six mois après l’avoir signé. Passé cette échéance, le reçu acquiert une valeur libératoire pour l’employeur relativement aux montants qui y figurent.

Néanmoins, aucune contrainte légale n’impose au salarié de signer ce document. Cette faculté génère des interrogations sur la portée juridique d’un reçu demeurant non signé et son impact sur les délais de prescription applicables.

L’espèce soumise à la Cour de cassation

L’affaire portait sur un salarié sanctionné par un licenciement disciplinaire le 11 avril 2013, avec exonération d’un préavis de deux mois. L’employeur avait produit le solde de tout compte le 13 juin 2013, mais le salarié ne l’avait jamais paraphé en raison de son emprisonnement du 25 juin 2013 au 22 juin 2017.

Une fois libéré, le salarié avait engagé une procédure devant le conseil de prud’hommes pour obtenir le versement de différentes sommes. Si la cour d’appel avait jugé sa demande recevable, la Cour de cassation a annulé cette décision.

L’analyse de la Haute Cour

La Cour de cassation réaffirme avec fermeté que « le reçu pour solde de tout compte non signé par le salarié demeure sans effet sur le délai de prescription ». Elle souligne que ce délai ne peut faire l’objet d’une interruption ou d’une suspension qu’en présence d’une impossibilité d’action découlant d’un obstacle légal, conventionnel ou de force majeure.

Cette orientation s’inscrit dans la droite ligne d’une jurisprudence consolidée. La Haute Cour avait déjà établi par un arrêt du 27 mars 2019 qu’un reçu pour solde de tout compte non signé ne constitue pas une preuve du versement des montants qui y sont mentionnés. La charge de prouver ce paiement incombe alors à l’employeur.

L’emprisonnement n’interrompt pas la prescription

Élément remarquable de cette décision : l’emprisonnement du salarié n’est pas reconnu comme motif d’interruption ou de suspension du délai prescriptif. Dans cette espèce, la prescription prenait effet à partir du 16 juin 2013, et le salarié disposait jusqu’au 16 juin 2015 pour initier son action.

La cour d’appel avait estimé que l’incarcération faisait obstacle au déroulement du délai, mais la Cour de cassation écarte cette analyse. En l’absence de caractérisation d’une cause d’interruption ou de suspension légalement reconnue, le délai était expiré.

Les répercussions concrètes pour employeurs et salariés

Cette jurisprudence fixe plusieurs règles définitives. La signature du salarié représente un composant fondamental du reçu pour solde de tout compte. En son absence, le document perd son caractère libératoire au-delà de la période de six mois fixée par la loi.

L’employeur ne saurait subordonner le versement des sommes à l’apposition de la signature du salarié, celle-ci demeurant optionnelle. Parallèlement, le salarié garde la possibilité de remettre en cause le contenu du reçu aussi longtemps qu’il ne l’a pas signé.

Cependant, le salarié désireux de contester les montants indiqués doit observer le délai de prescription, car l’absence de signature n’y porte pas atteinte. Seules des situations exceptionnelles admises par la loi peuvent justifier une interruption de cette échéance.

Cette décision souligne combien il importe aux salariés de demeurer attentifs aux délais de prescription, même sans signature du solde de tout compte, et aux employeurs de bien tracer les versements réalisés lors de la cessation du contrat de travail.