Une instruction conjointe pour punir plus fermement les accidents du travail

Trois ministres ont conjointement signé une instruction visant à accroître la fermeté dans la répression pénale des manquements aux obligations de sécurité au travail. Astrid Panosyan-Bouvet, ministre du Travail et de l’Emploi, Gérald Darmanin, garde des Sceaux, et Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, entendent ainsi renforcer la synergie entre l’inspection du travail et les parquets. Cette initiative s’inscrit dans le cadre du Plan de prévention des accidents du travail graves et mortels, rendu public en février.

Une stagnation des chiffres préoccupante

Depuis 2010, les nombres d’accidents du travail graves et mortels stagnent, alors qu’ils avaient diminué pendant des décennies. Ce palier s’établit à plus de deux décès et cent blessés graves chaque jour. Face à cette situation, l’instruction répond à une demande des victimes et de leurs proches : obtenir une réponse pénale plus rapide et un meilleur soutien. Le texte est le fruit de travaux menés conjointement par la direction générale du travail et la direction des affaires criminelles et des grâces, dans le but d’améliorer la collaboration entre les différentes administrations concernées.

Des outils coercitifs renforcés

L’instruction prévoit un engagement accru des agents de l’inspection du travail pour verbaliser les infractions graves à la sécurité, y compris en l’absence d’accident. Ces infractions englobent l’exposition aux risques de chute de hauteur — qui est à l’origine de 30 % des accidents du travail —, l’utilisation d’équipements non conformes, l’absence de formation à la sécurité ou la protection insuffisante des jeunes travailleurs et des intérimaires.

Les DREETS devront privilégier le recours à la transaction pénale lorsqu’aucun accident n’est survenu. Cette procédure permet, en plus de l’amende, d’imposer des mesures de régularisation complémentaires. Les procureurs s’engagent à engager des poursuites contre les entreprises qui refuseraient le principe de transaction ou ne respecteraient pas ses modalités.

Une approche élargie des responsabilités

La réponse pénale en cas d’accident grave ou mortel ciblera désormais l’ensemble des parties impliquées. Au-delà de l’employeur direct, les maîtres d’ouvrage et les donneurs d’ordre pourront être poursuivis, conformément aux exigences que le Code du travail leur impose formellement.

La coordination entre les institutions est également renforcée. Le développement de la cosaisine concomitante par le parquet de l’inspection du travail et des agents de police judiciaire vise à accélérer les enquêtes. La participation des agents de l’inspection aux audiences et des rencontres régulières entre magistrats référents et référents justice de l’inspection du travail complètent ce dispositif.

Un accompagnement des victimes renforcé

L’instruction prévoit une attention soutenue des services de l’État envers les victimes d’accidents du travail et leurs familles. Les parquets amplifieront leurs partenariats avec les associations d’aide aux victimes afin d’assurer une prise en charge immédiate et appropriée. L’inspection du travail aura pour mission d’informer sur les possibilités de réparation des préjudices et d’orienter vers les structures compétentes, telles que les unités médico-sociales ou les associations de victimes.

Le déploiement opérationnel s’appuiera sur des fiches techniques diffusées aux services des parquets et de l’inspection du travail. La direction des affaires criminelles et des grâces a par ailleurs invité la direction générale du travail à son séminaire du réseau des référents « droit pénal du travail » en juin dernier, manifestant ainsi cette volonté de collaboration accrue.

Selon Astrid Panosyan-Bouvet, cette coordination répond à des « demandes urgentes et légitimes des victimes et de leurs familles ». La ministre insiste sur le fait que les accidents graves « ont en commun d’être, pour beaucoup, évitables » et découlent souvent d’une « insuffisance de l’évaluation des risques » ou d’un « manque de formation des travailleurs ». Pour Gérald Darmanin, la lutte contre ces accidents représente « une des priorités de l’État », ce qui nécessite une « coordination avec les autres acteurs ». Catherine Vautrin y voit « un tournant » vers « une action publique mieux coordonnée, plus ferme, et plus humaine ».