Inaptitude au travail : la Cour de cassation précise les règles

La Cour de cassation a récemment rendu plusieurs décisions marquantes concernant les procédures de licenciement pour inaptitude. Ces arrêts, publiés entre mars et mai 2025, viennent confirmer et clarifier la jurisprudence existante sur des points essentiels : la consultation obligatoire du comité social et économique (CSE), la contestation par le salarié de l’avis médical, ou encore le périmètre de recherche de reclassement.

Origine professionnelle de l’inaptitude

La plus haute instance judiciaire réaffirme que les règles d’indemnisation les plus favorables s’appliquent dès lors que l’inaptitude, même partiellement, est liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Il est impératif que l’employeur ait eu connaissance de cette origine au moment du licenciement.

Dans un arrêt en date du 5 mars 2025, la Cour précise qu’il suffit que l’accident soit survenu pendant le temps et sur le lieu de travail, et que l’employeur en ait fait la déclaration à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), pour que sa connaissance du caractère professionnel de l’inaptitude soit établie. Cette approche vise à protéger le salarié, en l’exonérant de la charge de prouver seul le lien de causalité.

Contestation de l’avis médical

La possibilité de licencier un salarié, même si celui-ci conteste l’avis d’inaptitude devant le conseil de prud’hommes, est réaffirmée. L’arrêt du 14 mars 2025 dispose explicitement que la rupture du contrat de travail n’est pas conditionnée par une décision préalable des prud’hommes concernant le recours formé contre l’avis du médecin du travail.

Cette position maintient un équilibre entre les droits du salarié et la nécessité pour l’employeur de pouvoir agir avec diligence. Le licenciement demeure valide lorsque le médecin du travail a clairement indiqué que l’état de santé du salarié rend impossible tout reclassement, dispensant ainsi l’employeur de rechercher des mesures de maintien dans l’emploi.

Périmètre de reclassement

L’obligation de recherche de reclassement trouve ses limites dans la définition du groupe d’entreprises. Un arrêt du 19 mars 2025 spécifie qu’une caisse primaire d’assurance maladie ne constitue pas un groupe au sens du code de commerce. De ce fait, l’employeur n’est pas tenu de chercher un reclassement au sein d’autres caisses d’assurance maladie.

Cette décision apporte une clarification du périmètre légal en se référant strictement aux critères de contrôle établis par le code de commerce : existence d’une entreprise dominante, contrôle effectif, et organisation permettant la mobilité du personnel.

Consultation obligatoire du CSE

La Cour de cassation maintient résolument l’obligation de consulter le comité social et économique au sujet des opportunités de reclassement, et ce, même en l’absence de postes disponibles. L’arrêt du 5 mars 2025 sanctionne cette omission de consultation en qualifiant le licenciement de sans cause réelle et sérieuse.

Cette exigence procédurale s’impose à l’employeur, indépendamment de la disponibilité effective de postes de reclassement. La consultation offre aux représentants du personnel l’occasion d’exercer leur rôle consultatif et de suggérer des solutions alternatives.

Effets du refus de reclassement

Lorsqu’un employeur propose un poste conforme aux dispositions légales, son obligation de recherche de reclassement est considérée comme remplie, même en cas de refus du salarié. Un arrêt du 5 mars illustre ce principe : un conducteur de matériel de collecte s’est vu proposer un poste dans une commune voisine, distante de 6 kilomètres, qu’il a décliné, ainsi que quatre autres propositions.

Dans une telle situation, l’employeur bénéficie d’une présomption de respect de son obligation, et le licenciement se trouve alors justifié. Cette approche vise à éviter qu’un refus systématique de la part du salarié ne paralyse la procédure.

Manquements de l’employeur

La responsabilité de l’employeur dans l’origine de l’inaptitude peut remettre en question la validité du licenciement. Un arrêt du 5 mars 2025 traite du cas d’un travailleur de nuit victime d’un accident moins de 24 mois après son affectation. Les juges sont tenus de vérifier si l’inaptitude résulte d’un manquement à la surveillance médicale particulière requise pour ce type de poste.

Cette jurisprudence protège les salariés exposés à des risques spécifiques en engageant la responsabilité de l’employeur lorsque celui-ci ne respecte pas ses obligations en matière de prévention et de suivi médical renforcé.