L’Europe pousse la France à revoir ses règles sur les congés maladie

La Commission européenne a formellement sommé la France, fin juin 2025, de modifier son Code du travail. Le désaccord porte sur l’impossibilité pour les salariés français de reporter leurs congés payés s’ils tombent malades durant cette période. Cette exigence de l’Europe se fonde sur la directive 2003/88/CE, relative à l’aménagement du temps de travail, qui assure un droit au repos effectif.

Une jurisprudence européenne bien établie

La directive 2003/88/CE, en vigueur depuis plus de deux décennies, dépasse la simple attribution d’un quota de congés. Elle stipule que ces quatre semaines minimales doivent effectivement permettre le repos et la récupération. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) l’a souligné dans l’arrêt Anged de 2012 : « l’incapacité de travail, survenue pendant les congés annuels, prive le salarié de la possibilité de bénéficier de ce congé ». Ces journées doivent donc être restituées, conformément à une jurisprudence européenne constante depuis plus de dix ans.

Cette position diffère de l’approche française habituelle. Jusqu’alors, la Cour de cassation considérait qu’un salarié en arrêt maladie pendant ses congés ne pouvait exiger le report de ses jours. Dès lors que l’employeur approuvait les dates, il était jugé avoir rempli son devoir légal. Cette interprétation stricte du Code du travail est en opposition directe avec la lecture européenne du droit au repos.

La mise en demeure du 20 juin 2025

La lettre envoyée par Bruxelles enclenche une procédure d’infraction officielle contre la France. Ce premier stade du contentieux européen accorde un délai de deux mois à l’État pour présenter ses observations et remédier aux lacunes signalées. La Commission cible particulièrement l’article L. 3141-3 du Code du travail, qui n’inclut pas la possibilité de report pour une maladie survenue durant les congés.

Sans une réponse satisfaisante de Paris, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l’Union européenne et réclamer des sanctions financières. Cette perspective incite le gouvernement à accélérer ses réflexions sur une réforme du droit aux congés payés.

La fonction publique montre la voie

Un décret du 21 juin 2025 a déjà introduit cette mesure pour les agents publics. Le texte plafonne à 20 jours reportables sur une durée maximale de 15 mois, avec une compensation financière en cas de départ sans avoir pu prendre ces congés. Cette avancée crée toutefois une disparité de traitement avec le secteur privé, difficilement maintenable sur le long terme.

Les syndicats, notamment la CFTC Santé-Sociaux, plaident pour une transposition rapide de ces règles au secteur privé. Leur argument est simple : pourquoi les salariés du privé bénéficieraient-ils de moins de droits que les fonctionnaires concernant les congés payés ?

Une réforme inévitable à la rentrée

La rentrée parlementaire de septembre s’annonce cruciale. Pour éviter une condamnation européenne, plusieurs options sont étudiées par le gouvernement. La création d’un article spécifique autorisant le report des jours en cas de maladie est la principale piste envisagée. Une procédure déclarative imposerait au salarié d’informer rapidement son employeur de son arrêt maladie.

Les modalités pratiques restent à définir : durée maximale de report, nombre de jours concernés, méthode de preuve de la maladie. Les organisations patronales demandent une concertation équilibrée, craignant une complexification excessive de la gestion des congés. Les syndicats rappellent, de leur côté, que le droit au repos est un droit fondamental non négociable.

Des impacts concrets pour les entreprises

Si la réforme aboutit, les employeurs devront rapidement ajuster leurs pratiques. La mise à jour des règlements intérieurs, l’intégration d’un mécanisme de report dans les logiciels RH, et l’information des salariés sur leurs nouveaux droits : autant de tâches à mener de front. L’ajustement des plannings pour intégrer les reports de congés constituera également un défi organisationnel.

Cependant, des zones d’incertitude demeurent. Comment prouver que la maladie est bien survenue pendant les congés ? Quel médecin peut certifier l’arrêt ? Qu’en est-il des congés pris à l’étranger ? Ces questions devront être résolues par décret ou par la jurisprudence future.

Un alignement sur les standards européens

Cette évolution comblerait un retard notable de la France. En Allemagne, en Espagne, en Italie ou en Belgique, les salariés peuvent déjà reporter leurs congés en cas de maladie. La France est une exception en Europe sur ce point, une situation de plus en plus difficile à justifier.

Pour de nombreux salariés, cette réforme serait perçue comme une mesure de justice élémentaire. La perspective de « perdre » des congés à cause d’une grippe ou d’un accident survenu en vacances est mal vécue et engendre un sentiment d’injustice.

Cette situation illustre une fois de plus le rôle moteur du droit européen dans l’évolution du droit du travail français. En 2023 déjà, un revirement de la Cour de cassation avait permis de comptabiliser les périodes d’arrêt maladie comme ouvrant droit à des congés payés, contrairement à l’avis initial du Code du travail. En obligeant la France à revoir ses règles, la Commission européenne impose une convergence accrue vers un socle commun de droits fondamentaux.