Acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie : quelle est la nouvelle loi ?

Les arrêts maladie représentent une réalité dans la vie professionnelle de millions de salariés. Pourtant, jusqu’à récemment, ces périodes d’absence créaient une inégalité flagrante : contrairement aux arrêts d’origine professionnelle, un arrêt pour maladie ordinaire ne permettait pas d’acquérir des congés payés.

Cette différence de traitement vient de disparaître avec la loi du 22 avril 2024, qui révolutionne l’acquisition de congés pendant les arrêts de travail. Désormais, un salarié en arrêt maladie cumule des jours de congés payés au même titre qu’un collègue présent au bureau, avec des modalités spécifiques selon la nature de son absence.

Une évolution qui touche directement les droits à congés payés de chacun et redéfinit la gestion des périodes de maladie en entreprise. Entre nouvelles règles d’acquisition, report des congés payés et application rétroactive sur quinze années, cette réforme transforme concrètement le quotidien des salariés et des employeurs.

Nouvelle règle d’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie

Une évolution majeure vient transformer la gestion des congés payés en cas d’absence pour maladie. La loi du 22 avril 2024 révolutionne les droits des salariés, mettant fin à une disparité de traitement qui persistait depuis des décennies.

Voici les principales évolutions apportées par cette nouvelle règle :

• Les périodes d’absence pour maladie non professionnelle ouvrent désormais droit à l’acquisition des congés payés.
• Le salarié en arrêt de travail pour maladie non professionnelle acquiert 2 jours ouvrables de congés par mois d’absence.
• Cette acquisition reste plafonnée à 24 jours ouvrables par période de référence.
• Les arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle continuent d’ouvrir droit à 2,5 jours de congés par mois, sans limitation.

Le nouveau cadre d’acquisition

Désormais, toute période d’arrêt de travail pour maladie est considérée comme une période de travail effectif pour l’acquisition des congés. Cette harmonisation met fin à une inégalité : auparavant, seuls les arrêts d’origine professionnelle permettaient d’acquérir des congés payés pendant l’absence.

Un salarié en maladie non professionnelle acquiert donc son droit à congés payés au même titre qu’un salarié présent, avec toutefois un rythme d’acquisition spécifique de 2 jours ouvrables de congés par mois complet d’arrêt.

Cette modification représente un tournant significatif dans la période d’acquisition des congés, garantissant une meilleure protection des salariés confrontés à des problèmes de santé d’origine non professionnelle.

Exceptions à la règle de l’acquisition des congés pendant un arrêt maladie

Bien que la loi de 2024 améliore significativement les droits des salariés en arrêt maladie, il existe certaines exceptions où l’acquisition des congés payés pourrait ne pas s’appliquer ou être réduite :

• Fraude ou non-déclaration : Si un salarié omet de déclarer un arrêt maladie ou si celui-ci est jugé frauduleux, les droits à congés payés peuvent être suspendus ou annulés. De plus, l’employeur pourrait imposer des sanctions disciplinaires.

• Certaines situations spécifiques : Dans le cas de congés sans solde ou de congés parentaux, la loi pourrait ne pas s’appliquer de la même manière. Il est donc impératif de distinguer les types d’absences pour déterminer les droits exacts.

Droit à congés payés : comment ça marche pour les salariés en arrêt ?

Le droit à congés payés fonctionne différemment selon la nature de l’arrêt de travail. Les salariés en arrêt bénéficient désormais d’une meilleure protection, mais les modalités d’acquisition varient selon l’origine professionnelle ou non de leur absence.

Acquisition selon le type d’arrêt

La distinction entre arrêt professionnel et non professionnel détermine le nombre de jours de congé acquis. Un salarié en arrêt maladie pour cause professionnelle cumule plus rapidement ses droits qu’en cas d’arrêt pour maladie ordinaire.

Les conditions d’acquisition diffèrent sensiblement selon la situation :

• Accident du travail ou maladie professionnelle : le salarié peut acquérir des congés payés à raison de 2,5 jours par mois d’absence, sans limitation de durée.
• Maladie ou accident non professionnel : l’acquisition s’effectue au rythme de 2 jours ouvrables par mois, plafonnée à 24 jours par période de référence.

Mécanisme d’acquisition pendant un arrêt de travail

Durant un arrêt de travail, les droits à congés continuent de s’accumuler automatiquement. Cette acquisition se fait proportionnellement à la durée d’absence, mois par mois.

Les congés payés acquis pendant ces périodes conservent leur validité. Le salarié n’a pas besoin d’effectuer de démarche particulière : les jours de congés acquis s’ajoutent naturellement à son compteur.

Les arrêts de travail sont considérés comme du temps de travail effectif pour le calcul des congés. Cette règle s’applique uniformément, qu’il s’agisse d’une absence pour cause professionnelle ou personnelle.

Prise des congés après l’arrêt

Une fois de retour au travail, les congés peuvent être pris selon les modalités habituelles de l’entreprise. Les congés payés en cas d’arrêt prolongé bénéficient toutefois d’un droit au report des congés étendu à 15 mois, offrant plus de souplesse au salarié pour organiser ses congés.

Report des congés acquis après une période de maladie

Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, il peut se trouver empêché de prendre les congés qu’il avait prévus. Cette situation, particulièrement fréquente, soulève des questions pratiques sur les modalités de report et les obligations qui en découlent.

Quels sont les délais pour prendre ses congés?

Un salarié qui n’a pas pu prendre ses congés en raison de la maladie bénéficie d’un droit au report des congés spécifique. Cette protection permet d’éviter qu’une période d’arrêt maladie ne prive définitivement le salarié de sa période de repos.

La règle est claire : les congés payés acquis mais non pris en raison d’une période de maladie peuvent être reportés sur une durée de 15 mois. Cette période de report commence à courir dès la fin de la période de prise des congés initialement prévue.

Voici un tableau récapitulatif des délais de report applicables selon les situations :

Cette durée de 15 mois offre une souplesse appréciable, tant pour le salarié que pour l’employeur. Elle permet d’organiser les départs en congés sans précipitation, une fois que le salarié a repris son activité.

L’obligation d’information de l’employeur

L’employeur n’est pas seulement tenu de respecter le report des congés payés. Il doit également informer le salarié de ses droits, particulièrement lorsque celui-ci reprend son poste après une période d’arrêt maladie.

Cette obligation d’information revêt plusieurs aspects pratiques qu’il convient de respecter scrupuleusement :

• Informer le salarié du nombre de jours de congés dont il dispose au retour de son arrêt,
• Préciser les modalités pour les prendre dans le délai de 15 mois accordé,
• Communiquer les périodes durant lesquelles ces congés pourront être pris,
• Rappeler que ces congés ont été acquis et ne peuvent être perdus du fait de l’absence,
• Proposer un calendrier de prise des congés adapté à la situation du service.

L’employeur doit faciliter la prise effective de ces congés reportés. Refuser systématiquement les demandes ou créer des obstacles administratifs constituerait un manquement à ses obligations. Un bon dialogue permet de concilier les besoins de l’entreprise avec le droit légitime du salarié à bénéficier de sa période de repos.

Indemnité de congés payés et cas particuliers

Le calcul de l’indemnité

Le calcul de l’indemnité de congés payés intègre désormais les périodes d’arrêt maladie selon des règles précises. Depuis avril 2024, la rémunération pendant l’arrêt de travail est valorisée différemment selon l’origine de l’absence.

Plusieurs éléments entrent en ligne de compte pour déterminer le montant de l’indemnité compensatrice de congés payés :

• La rémunération de référence sur la période considérée.
• Le pourcentage de prise en compte des périodes d’absence.
• La méthode de calcul appliquée (1/10ème notamment).
• La distinction entre origine professionnelle et non professionnelle de l’arrêt.

Le tableau suivant présente les taux de valorisation selon l’origine de l’arrêt :

Cette distinction reflète la volonté du législateur de maintenir une différenciation entre les arrêts d’origine professionnelle et ceux liés à des causes extérieures au travail.

Les spécificités des congés payés pendant un arrêt long

Les arrêts de longue durée soulèvent des questions particulières concernant l’indemnisation. La rémunération des périodes de maladie non professionnelle reste valorisée à 80%, quelle que soit la durée de l’absence.

Cette règle s’applique uniformément, qu’il s’agisse d’un arrêt court ou d’un arrêt long. Le salarié acquiert des congés payés par mois d’absence selon les modalités prévues, et leur indemnisation suit le même principe de valorisation.

La période de prise de congés peut être reportée automatiquement en cas d’impossibilité liée à l’état de santé. Ce mécanisme permet de préserver les droits acquis même lorsque les circonstances ne permettent pas leur exercice immédiat.

Loi du 22 avril 2024 : une application rétroactive des droits

Une portée étendue dans le temps

La loi du 22 avril 2024 ne se contente pas de modifier les règles pour l’avenir. Elle établit une application rétroactive qui couvre une période de quinze années, du 1er décembre 2009 au 24 avril 2024. Cette approche permet aux salariés de bénéficier des nouveaux droits à congés payés pour leurs arrêts maladie passés, à condition de respecter certains délais.

Délais de prescription pour réclamer les congés payés

Les salariés encore en poste disposent d’un délai de deux ans à partir du 24 avril 2024 pour formuler leur demande de rappel de congés payés, soit jusqu’au 23 avril 2026. Les anciens salariés, quant à eux, peuvent demander des rappels dans un délai de trois ans à compter de la rupture de leur contrat de travail. Toutefois, il est important de noter que la réclamation pour des arrêts liés à un accident de travail ou une maladie professionnelle est limitée à un an avant le 24 avril 2024.

Cette mesure entérine une décision de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, qui avait déjà ouvert la voie à une évolution des dispositions du code du travail. L’effet rétroactif témoigne de la volonté du législateur de corriger une situation qui désavantageait les salariés depuis des années.

« La loi s’applique de manière rétroactive du 1er décembre 2009 au 24 avril 2024 pour l’acquisition de droits à congés payés au titre des arrêts maladie. »

Des délais précis pour agir

Les employeurs et les salariés doivent tenir compte de règles temporelles strictes pour faire valoir ces nouveaux droits. Le délai de forclusion varie selon la situation de chacun au moment de la réclamation.

Pour les salariés toujours en poste, le décompte démarre à partir du 24 avril 2024. Ils disposent de deux années pour formuler leur demande de rappel de congés, soit jusqu’au 23 avril 2026. Cette règle s’applique même si le salarié acquiert ses droits au titre d’arrêts survenus bien avant cette date.

L’impact de la loi sur les anciens salariés

Pour ces anciens salariés, la loi prévoit un délai de prescription de 3 ans à compter de la rupture de leur contrat de travail. Ainsi, même après leur départ de l’entreprise, ils peuvent réclamer les congés payés dus pour des arrêts maladie survenus pendant leur période d’emploi, à condition que la réclamation intervienne dans ce délai de trois ans.

La situation diffère pour ceux qui ont quitté l’entreprise avant l’entrée en vigueur de la loi. Le délai de prescription triennale court à partir de la date de rupture du contrat de travail, ce qui peut limiter considérablement leurs possibilités de réclamation selon l’ancienneté de leur départ.