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Dans une décision du 7 mars 2025, le Conseil d’État a éclairci une problématique redoutée par de nombreux demandeurs d’emploi : les obstacles techniques qui empêchent de déclarer en ligne un changement de situation. Cette jurisprudence offre des protections significatives aux allocataires agissant de bonne foi.
Un exemple concret révélateur des défis numériques
Cette affaire met en scène Monsieur B., bénéficiaire de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Quand il reprend le travail dans le cadre d’un CDD, il cherche à mettre à jour sa situation par le téléservice prévu à cet effet, sans succès. Malgré cette défaillance technique, il continue à toucher l’ARE.
France Travail (ex-Pôle Emploi) identifie cette situation et interprète l’absence de déclaration numérique comme une fausse déclaration automatique. L’organisme inflige alors des sanctions sévères à Monsieur B. : exclusion de six mois des listes de demandeurs d’emploi, perte définitive du droit à l’ARE et exigence de remboursement des montants perçus pendant la période d’activité non signalée.
Le combat judiciaire du demandeur d’emploi
Monsieur B. s’oppose à cette décision devant les tribunaux. Il démontre que sa rémunération au forfait rendait impossible la saisie des heures travaillées sur le téléservice. Il avait par ailleurs alerté Pôle Emploi sur cette impossibilité technique.
Dans un premier temps, le tribunal administratif refuse sa requête, jugeant qu’une fausse déclaration était caractérisée dès lors qu’aucune déclaration en ligne n’avait été effectuée. La Cour administrative d’appel, sollicitée ensuite, transmet le dossier au Conseil d’État, estimant que l’affaire soulève une question juridique complexe.
L’approche bienveillante du Conseil d’État
La plus haute instance administrative française prend une position plus équilibrée et protectrice envers les droits des demandeurs d’emploi. Le Conseil d’État pose plusieurs règles essentielles.
Il souligne d’abord qu’il revient à Pôle Emploi de fournir aux demandeurs d’emploi les outils appropriés pour remplir leurs obligations déclaratives. Cette obligation pèse donc sur l’organisme, et non exclusivement sur les usagers.
Par ailleurs, le Conseil d’État clarifie que la fausse déclaration suppose forcément une volonté délibérée de cacher des informations. Cette volonté doit être évaluée selon les circonstances particulières de chaque dossier, sans automaticité.
La valeur des initiatives alternatives entreprises
Concernant Monsieur B., les éléments révèlent sans ambiguïté l’absence de volonté de dissimulation. Ce demandeur d’emploi avait prévenu Pôle Emploi de sa reprise d’activité via plusieurs messages électroniques. Il avait aussi fourni son contrat de travail et ses fiches de paie, tout en mentionnant les obstacles techniques rencontrés sur la plateforme en ligne.
Le Conseil d’État rappelle également que le Code du travail n’impose pas l’utilisation exclusive du téléservice pour actualiser la situation des demandeurs d’emploi. D’autres modes de déclaration demeurent donc juridiquement acceptables.
Un succès créateur de précédent
Considérant l’ensemble des initiatives prises par Monsieur B. pour honorer ses obligations déclaratives, le Conseil d’État conclut qu’il n’a pas volontairement caché sa reprise professionnelle. Il avait réalisé les démarches requises pour avertir Pôle Emploi de son nouveau statut, indépendamment de toute déclaration numérique.
Cette décision invalide le jugement du tribunal administratif et les pénalités imposées : l’exclusion et la suppression définitive du droit à l’ARE sont annulées. Cette jurisprudence offre désormais une protection aux demandeurs d’emploi confrontés à des pannes techniques, sous réserve de démontrer leurs démarches alternatives d’information auprès de l’organisme.
Cette décision souligne la nécessité de garder des traces de tous les échanges avec France Travail, particulièrement lors de problèmes avec les services numériques.
