Peut-on se mettre en arrêt maladie pendant le préavis ?

Peut-on interrompre son préavis avec un arrêt maladie sans compromettre sa situation professionnelle ? Cette question surgit souvent dans des moments déjà marqués par le changement et l’incertitude.

La période de préavis représente une transition délicate, qu’elle fasse suite à une démission ou à un licenciement. Lorsqu’un problème de santé survient pendant cette phase, la confusion s’installe rapidement sur les droits et obligations de chacun.

Entre les règles propres à la démission, la durée du préavis à respecter et les indemnités journalières versées par la sécurité sociale, difficile de s’y retrouver. Le flou s’épaissit davantage quand il s’agit de déterminer si l’arrêt peut prolonger le préavis ou si l’on peut être dispensé de ce dernier.

La nature de l’arrêt change également la donne : un simple rhume n’aura pas les mêmes conséquences qu’un accident de travail sur le plan juridique et financier. Le préavis compensateur pourrait alors prendre une forme différente selon les circonstances.

Ce que dit la loi quand un salarié tombe malade durant son préavis de démission

Les règles générales du Code du travail

Lorsqu’un salarié est victime d’un problème de santé durant son préavis, la période de préavis continue de courir normalement. La jurisprudence ne laisse aucune ambiguïté : le préavis constitue un délai préfixé qui ne peut être ni suspendu ni interrompu en cas de maladie ordinaire. Plusieurs décisions de la Cour de cassation ont confirmé cette position, notamment dans les arrêts du 28 juin 1989 et du 18 juillet 1996.

Impact de l’arrêt maladie sur le déroulement du préavis

Un tel arrêt n’allonge pas la durée légale du préavis, sauf si la convention collective prévoit des dispositions plus favorables. Dans le cas où l’employeur dispense le salarié d’effectuer son préavis, l’indemnité compensatrice de préavis reste due, même en situation d’arrêt pour raison de santé. Une maladie d’origine non professionnelle ne modifie pas la date de rupture du contrat fixée initialement. 

Différence entre maladie commune, accident du travail et maladie professionnelle

La nature de l’arrêt de travail change complètement la donne. Contrairement à une maladie ordinaire, un accident du travail ou un problème reconnu d’origine professionnelle suspend le préavis, qui se trouve alors prolongé d’une durée correspondant à celle de l’arrêt. Par exemple, si l’incident entraînant l’absence est reconnu comme accident professionnel, le délai de préavis sera allongé d’autant de jours.

L’arrêt maladie suspend-il ou prolonge-t-il le préavis ? 

Suspension classique du préavis et ses limites

La règle est claire : la survenue d’une incapacité temporaire n’interrompt pas le déroulement du préavis. Un salarié confronté à ce type de situation de santé voit le décompte continuer normalement. L’entreprise peut toutefois choisir de le dispenser de préavis, et devra alors verser une compensation financière.

Jurisprudence marquante à consulter

La Cour de cassation a confirmé ces règles dans plusieurs décisions clés. L’arrêt du 28 juin 1989 établit que le préavis n’est pas prolongé en cas de maladie ordinaire. Celui du 16 juin 2004 précise que le préavis est prolongé lors d’accidents du travail. Un arrêt du 11 mars 2016 stipule qu’un salarié absent pour raison médicale ne peut réclamer d’indemnité compensatrice pour un préavis non effectué.

« Le préavis n’est pas interrompu par un arrêt maladie ordinaire pendant la période de préavis, sauf en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle qui suspend le délai. » (Cass. Soc., 16 juin 2004)

Les différents types d’arrêt maladie

La situation change radicalement pour les accidents du travail et maladies professionnelles. Dans ces cas, le préavis est allongé pour tenir compte du temps d’absence. Si la reprise intervient avant la fin du délai initialement prévu, le préavis restant doit être accompli. La rupture du contrat s’en retrouve ainsi repoussée.

Principes relatifs à l’accident du travail

L’accident du travail pendant le préavis entraîne une suspension de celui-ci. Cette interruption n’annule pas le préavis mais le prolonge d’une période égale à la durée d’absence. Si la reprise est possible après un tel accident, la partie du préavis non effectuée doit être réalisée. En cas d’inaptitude constatée, l’employeur peut envisager un reclassement ou verser une compensation financière conforme à la jurisprudence (Cass. Soc., 18 juillet 1996).

Modalités propres à la maladie professionnelle

Toute pathologie d’origine professionnelle ayant un impact sur le préavis entraîne le même régime que l’accident du travail. Le délai est suspendu puis rallongé après le retour du salarié. L’intéressé bénéficie alors de droits renforcés concernant le maintien de salaire et son indemnisation, le plus souvent plus avantageux que pour une maladie d’origine non professionnelle.

Effets sur la durée et l’exécution du préavis

La rupture définitive du contrat de travail intervient uniquement à l’issue du préavis ainsi prolongé. Lorsque l’entreprise choisit la dispense, elle doit verser la totalité de la compensation prévue. La date effective de fin du contrat est repoussée si l’absence est due à un accident du travail ou une maladie d’origine professionnelle. La convention collective peut également prévoir des conditions spécifiques pour les sommes à verser dans ces cas.

Les incidences sur la rémunération en cas d’arrêt maladie pendant la durée du préavis

les indémnités journaliéres différent en cas d’arrêt maladie dû à une incapacité temporaire ordinaire (arrêt maladie classique) à un accident de travail ou une maladie professionnelle

Tableau des Indemnités en Fonction des Situations

Comment vérifier et gérer un arrêt de travail pendant le préavis ?

Un salarié doit fournir plusieurs documents pour justifier son incapacité temporaire :

• Le certificat médical à transmettre dans les 48 heures suivant l’arrêt de travail,
• Les justificatifs nécessaires pour percevoir les prestations journalières de la Sécurité sociale.

Durant cette période, il doit :

• Informer son entreprise de l’arrêt de travail pour maladie dès que possible,
• S’assurer d’être en conformité avec les conditions requises (heures travaillées ou cotisations),
• Veiller à ce que les soins soient reçus en France ou dans l’Espace Économique Européen.

L’employeur a également des responsabilités lorsque le salarié déclare un arrêt médical :

• Enregistrer le certificat médical à réception dans les délais impartis,
• Vérifier l’obligation de transmission des documents,
• Calculer et verser le complément d’indemnisation selon l’ancienneté du salarié, en complément des prestation journalières.

Quand le préavis peut être levé ou dispensé pendant un arrêt maladie

Dispense décidée par l’employeur

Il est possible que l’employeur libère le salarié de tout ou partie de son préavis, y compris lorsqu’une incapacité médicale intervient. Cette autonomie suppose en général un versement compensatoire. En cas de désaccord sur ce montant, le salarié conserve la possibilité de saisir le conseil des prud’hommes.

Dispense sollicitée par le salarié

Le salarié a la possibilité de demander à ne pas exécuter son préavis, ce qui peut toutefois entraîner la perte du droit à cette indemnisation. L’accord doit alors se formaliser par écrit entre les parties.

Droits et devoirs du salarié et de l’employeur face à l’arrêt maladie en période de préavis

Le salarié doit transmettre son certificat médical dans les 48 heures à son employeur et à la sécurité sociale pour éviter tout malentendu. L’entreprise, de son côté, doit communiquer clairement ses décisions concernant le préavis, notamment s’il en dispense le salarié moyennant la compensation adaptée. En cas de désaccord sur les montants alloués ou l’application de la convention collective, la conservation de tous les documents administratifs s’avère essentielle pour défendre ses droits, éventuellement devant le conseil des prud’hommes.

Témoignages et retours d’expérience sur un arrêt maladie pendant le préavis

Voici quelques situations vécues qui illustrent les différentes réalités d’une absence médicale durant un préavis :

• Marc, cadre commercial : son préavis a été prolongé après 3 semaines d’arrêt pour épuisement professionnel, lui permettant de finaliser les dossiers clients importants.
• Sophie, assistante administrative : son médecin l’a arrêtée pour anxiété après sa démission, son employeur n’a pas contesté et a simplement décalé sa date de fin de contrat.
• Thomas, technicien : licencié économiquement, un arrêt pour intervention chirurgicale a suspendu son préavis, prolongeant son contrat de travail et sa couverture sociale.

Ressources légales et contacts utiles pour gérer un arrêt maladie pendant le préavis de démission

Pour approfondir votre situation ou obtenir des conseils personnalisés concernant une incapacité temporaire en période de préavis, voici les principales ressources à consulter :

• Le site de la Sécurité sociale (ameli.fr) pour toutes les démarches liées aux indemnités journalières.
• Le portail du Code du travail numérique (code.travail.gouv.fr) pour vérifier vos droits légaux.
• Le site de votre convention collective applicable via legifrance.gouv.fr.
• Les permanences juridiques des syndicats de votre branche professionnelle.
• L’inspection du travail de votre département pour des questions spécifiques.
• Les associations d’aide aux salariés comme la FNATH (Association des accidentés de la vie).